Professionnels › Plainte en brouillage

Contrôle des réseaux et des installations radioélectriques

En cas de brouillage des canaux de fréquences assignées par l’Autorité de Régulation aux opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public, l’Autorité mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires (toutes procédures et actions possibles) afin de le faire cesser.

24/08/2021 14:55

Procédure

Dès constatation d’un brouillage, les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public doivent introduire à l’Autorité de Régulation une plainte en brouillage constituée des pièces suivantes :

  • Le Formulaire de brouillage à renseigner ;
  • Une lettre d’accompagnement ; cette lettre adressée à Monsieur le Directeur Général de l’Autorité de Régulation doit être datée, signée et rédigée sur papier à en-tête avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire ;
  • Un rapport de brouillage détaillé. Ce rapport doit être signé par le technicien ayant effectué les mesures. Le rapport reprend les informations essentielles de l’appendice 10 du Règlement des Radiocommunications de l’Union International des Télécommunication (UIT).

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NB : L'ARPCE peut exiger toute information ou document complémentaire.