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Régime de l'Autorisation
Activité Postale
Prestations Diverses

Organisation et fonctionnement

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation est dotée d'un Conseil composé de sept (7) Membres dont le Président, désignés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, et d'un Directeur Général désigné par le Président de la République.

L'Autorité de régulation est administrée par le directeur général qui dispose, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur, de tous les pouvoirs pour gérer l'Autorité de régulation et assurer son fonctionnement.

Les décisions prises par le conseil de l'Autorité de régulation peuvent faire l'objet d'un recours non suspensif auprès du Conseil d’Etat dans un délai d'un mois, à compter de leur notification.

Le Conseil de l’Autorité de régulation élabore son règlement intérieur qui définit notamment, les règles de son fonctionnement, les droits et obligations de ses membres et du directeur général.

Le statut et le règlement intérieur régissant le personnel de l’Autorité de régulation ainsi que l’organisation de la direction générale sont élaborés par le directeur général et approuvés par le Conseil de l’Autorité de régulation et publiés dans le bulletin officiel de l’Autorité de régulation.

Les comptes de l’Autorité de régulation sont tenus selon les principes de la comptabilité commerciale conformément au système comptable et financier national. Les comptes de l’Autorité de régulation sont soumis au contrôle externe d’un Commissaire aux comptes, désigné par le Conseil.