Grand Public › Droits des abonnés

Le droit au recours

L’abonné peut introduire une réclamation auprès de son opérateur, lequel est tenu de donner suite. En cas d’insatisfaction ou en absence de réponse de l’opérateur, l’abonné peut saisir l’Autorité de régulation.

Le droit à l’information

  • L’opérateur doit donner des informations claires et précises sur les offres qu’il souhaite lancer;
  • L’opérateur a l’obligation d’informer les abonnés en publiant ses tarifs et ses conditions générales d’offres de service;
  • L’opérateur doit impérativement informer l’abonné sur tout changement de l’offre mise sur le marché;
  • L’ opérateur ne doit pas porter atteinte à l’intérêt moral de l’abonné.

Le droit au respect de la vie privée

  • Protection des données nominatives
  • Les opérateurs sont tenus de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité des informations nominatives qu’ils détiennent et qu’ils traitent dans le respect des dispositions légal et règlementaires en vigueur.

  • Confidentialité des communications
  • L’opérateur doit assurer la confidentialité des informations qu’il détient sur ses abonnés, et la confidentialité de leurs communications et à ne pas permettre la mise en place de dispositifs de contrôle des communications téléphoniques et échanges électroniques sans l’autorisation préalable de l’Autorité judiciaire.

  • Protection des enfants et des personnes vulnérables
  • L’opérateur est tenu de permettre à la disposition de ses abonnés des solutions technologiques et organisationnelles, afin de protéger les enfants ou les personnes vulnérables sous leur tutelle par restriction d’accès des destinations ou des contenus indésirables.

Qualité de service

  • Continuité et disponibilité de service
  • Dans le respect du principe de continuité et sauf en cas de force majeur dument constaté, l’opérateur ne peut interrompre la fourniture des services sans savoir été préalablement autorisé par l’ARPCE. L’opérateur est tenu d’assurer une permanence des services 24h/24 et 7jours /7, la durée cumulée d’indisponibilité moyenne, calculée sur l’ensemble du réseau, ne doit pas dépasser 24 heures par an hors le cas de force majeur.

  • Le droit au service universel
  • Le service universel des communications constitue un ensemble minimal des services, incluant un service ou plusieurs services à valeurs ajouté qui est accessible à l’ensemble de la population avec des tarifs abordables sur l’ensemble du territoire national.

    Le service universel, vise à augmenter le nombre de ménage disposant de services électroniques.

25/02/2020 11:42