Le dossier de la demande d’autorisation d’exploitation des équipements et/ou logiciels d’encryptions est constitué des pièces indiquées ci-dessous :

Dossier administratif

Le dossier administratif est constitué de :

• La demande d'autorisation d’exploitation dûment renseignée, datée, cachetée avec mention de la raison sociale et dûment signée par le représentant légal ou, le cas échéant son mandataire;
• Une notice de renseignement dûment renseignée portant sur le représentant légal ou, le cas échéant son mandataire;
• Une copie du registre du commerce ou une copie du contrat liant l’organisme étranger à un opérateur national (en cours de validité);
• Une Copie de la carte d’immatriculation fiscale;
• Une Copie du certificat d’existence et de la carte d’immatriculation fiscale pour les sociétés étrangères qui exercent en Algérie;
• Une copie de la carte d’identité du représentant légal ou, le cas échéant son mandataire;
• Une copie de la carte d’identité du dépositaire du dossier;
• Une copie de l’autorisation d’acquisition le cas échéant;
• Un justificatif de paiement des frais de gestion du dossier d’un montant de Sept Mille Cent Quarante Dinars TTC (7140,00 DA TTC) au profit de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques (ARPCE) Banque CPA Agence d’Hussein Dey : N° 004 00118 40 10004695 40.

Dossier technique

Le dossier technique est constitué de :

• Une fiche technique de l’équipement et/ou du logiciel d’encryptions fournie uniquement sous format numérique (CD-Rom);
• Les spécifications techniques de l’équipement et/ou du logiciel objet de la demande.

Les clés d’encryptions des équipements et logiciels d’encryptions, objet de la demande, sont déposés auprès de l’Autorité de régulation avant leur utilisation, sans, toutefois, dépasser le délai de six (6) mois, à compter de la date d’acquisition effective de ces équipements et logiciels d’encryptions. En cas de changement des clés d'encryptions, le détenteur doit déposer les nouvelles clés auprès de l'ARPCE.

L’identité du demandeur figurant sur la demande d’autorisation porte sur la raison sociale du demandeur (personne morale) / nom et prénom (personne physique) indiqués sur le registre de commerce.

Dans le cas où certaines informations relatives à la demande d’autorisation (numéros de série de l’équipement, spécifications techniques…etc) sont inaccessibles, le demandeur doit accompagner sa demande d’autorisation d’exploitation par un engagement (voir téléchargements).

Tout dossier incomplet ou non conforme est irrecevable.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez nous contacter via l’adresse : desle-dt@arpce.dz