Services de Communication Electronique
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Professionnels › Equipements et Logiciels d'Encryptions

Conformément aux dispositions du décret exécutif n°09-410, complété et modifie, du 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles :

  • L’exploitation des équipements et/ou logiciels d’encryptions classés à la sous-section 3 de la section A par toute personne physique ou morale est soumise à l'obtention d’une autorisation d'exploitation délivrée par l’Autorité de régulation (ARPCE).
  • L’acquisition des équipements et/ou logiciels d’encryptions classés à la sous-section 3 de la section A, au niveau national, est soumise à l'obtention d’une autorisation d'acquisition délivrée par l’Autorité de régulation (ARPCE).
25 février 2020 11:26

Procédure

Téléchargements

Soumission en ligne

Procédure de soumission de demande de service en ligne

La procédure pour la soumission de demandes de services en ligne est consultable sur ce lien.

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* : Obligatoire.

NB : L'ARPCE peut exiger toute information ou document complémentaire.