Professionnels › Fréquences dédiées pour les réseaux de communications Electroniques ouverts au Public

Tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communications au public par voie électronique.

Conformément à la loi n°18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, notamment l’Article 13, 3ème point relatif au mission de l’Autorité de régulation stipule que :

L’ARPCE a pour mission d'assigner les fréquences aux opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public dans les bandes qui lui sont attribuées par l’agence nationale des fréquences et de contrôler leur utilisation dans le respect du principe de non-discrimination.

25/02/2020 11:26

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NB : L'ARPCE peut exiger toute information ou document complémentaire.