Le dossier de constitution de régularisation doit contenir les documents suivants :

Documents exigés par l’arrêté ministériel du 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale :

• Une demande adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;
• Un descriptif de la solution technique (plateforme, logiciels y afférents, fournisseur de l’accès à Internet, type et débit de connexion et nombre de positions envisagées) ainsi que les adresses des sites secondaires éventuels ;
• Une lettre de désignation du représentant légal et du chargé de contact en précisant leurs coordonnées, selon les modèles téléchargeables sur le site web.

Documents exigés par le décret exécutif n°22-39 du 10 janvier 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation générale pour l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public ainsi que les montants de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle y afférentes :

• Nature et caractéristiques techniques et commerciales du projet envisagé ;
• Information justifiant la capacité technique et financière du demandeur à réaliser le projet envisagé;
• Photocopie de la pièce d’identité du demandeur personne physique ou du représentant légal de la personne morale ;
• Copie des statuts pour les personnes morales ;
• Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (si existants) pour les personnes morales ;
• Descriptif des activités industrielles et commerciales existantes (si existantes).

Le dossier de constitution d’une demande d’extension des services d'autorisation générale doit contenir les documents suivants :

• Une demande adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;
• Un descriptif de la solution technique (plateforme, logiciels y afférents, fournisseur de l’accès à Internet, type et débit de connexion et nombre de positions envisagées) ainsi que les adresses des sites secondaires éventuels ;
• Une lettre de désignation du représentant légal et du chargé de contact en précisant leurs coordonnées, selon les modèles téléchargeables sur le site web ;
• Fiche de renseignement, selon le modèle publié dans l’arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 Juillet 2022, fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale (Annexe F.1), téléchargeable sur le site web ;

Justificatif de paiement frais de gestion de dossier d’un montant de vingt-huit mille dinars algériens hors taxes (28.000 DA en hors taxes), au profit de l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques (ARPCE) Banque CPA Agence Hussein Dey N° 004 00118 40 10004695 40.

• Une demande de renouvellement d’autorisation générale adressée au directeur général de l’Autorité de régulation.

Justificatif de paiement frais de gestion de dossier d’un montant de vingt-huit mille dinars algériens hors taxes (28.000 DA en hors taxes), au profit de l’Autorité de régulation de la poste et des communications.