Art 3 du décret exécutif n°01-124 du 09 mai 2001

« Le lancement de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi de licence est décidé par le ministre chargé des télécommunications sur sa propre initiative après consultation de l'autorité de régulation ou sur proposition de cette dernière, agissant sur la base d'un dossier d'opportunité. Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications est tenu, dans le délai d'un mois, de rendre sa décision ».

Renouvellement

Art 18 du décret exécutif n°01-124 du 09 mai 2001

« La durée de la licence ne peut excéder quinze (15) ans. Elle est précisée dans le cahier des charges, qui définit les modalités de son renouvellement ».

Art 42.3 des cahiers des charges 5G

« Sur demande déposée auprès de l’autorité de régulation, douze (12) mois, au moins, avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée, une ou plusieurs fois, pour des périodes n’excédant pas cinq (5) ans chacune ».