Art.3 du décret exécutif n°01-124 du 09/05/2001

« Le lancement de la procédure applicable à l’adjudication par appel à la concurrence pour l’octroi de licence est décidé par le ministre chargé des télécommunications sur sa propre initiative après consultation de l’autorité de régulation ou sur proposition de cette dernière, agissant sur la base d’un dossier d’opportunité. Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications est tenu, dans le délais d’un mois, de rendre sa décision ».

Renouvellement :

Art.18 du décret exécutif n°01-124 du 09/05/2001

« La durée de la licence ne peut excéder quinze (15) ans. Elle est précisée dans le cahier des charges, qui définit les modalités de son renouvellement».

Art.36.3 des cahiers des charges V.SAT

Sur demande déposée auprès de l'autorité de régulation douze (12) mois au moins avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée, une ou plusieurs fois, pour des périodes n'excédant pas cinq (5) ans chacune.