La demande d’homologation est accompagnée de deux dossiers, administratif et technique, comportant les documents suivants :

Dossier administratif

• Une pièce d’identité officielle pour les personnes physiques;
• Un extrait du registre du commerce pour les commerçants;
• Les statuts pour les personnes morales n’exerçant pas une activité commerciale;
• Un justificatif de paiement des frais de traitement du dossier administratif ;
• L’engagement pour le prélèvement d’échantillon aux fins d’homologation, renseigné par le demandeur, le cas échéant ;

Dossier technique

• Les fiches techniques de l’équipement de communications électroniques, objet de la demande ;
• La procédure et / ou moyens de mise en marche en laboratoire de l’équipement de communications électroniques, si nécessaire;
• La déclaration de conformité de l’équipement de communications électroniques aux normes reconnues, délivrée par le fabricant ou par son mandataire dûment habilité;
• La déclaration du pays de fabrication délivrée par le fabricant ou par toute autre personne dûment mandaté par le fabricant;
• Les rapports de tests, en format électronique, fournis par un laboratoire accrédité, permettant d’affirmer la conformité de l’équipement de communications électroniques objet de la demande par rapport aux normes, mentionnées dans la déclaration de conformité fournie par le demandeur;
• Une accréditation attestée par un document délivré par l’organisme d’accréditation du pays du laboratoire de test;
• Le certificat TAC (Type Allocation Code) fourni par l’association du système mondiale des communications mobiles (GSMA) pour tout équipement de communications électroniques contenant une fonctionnalité d'accès cellulaire mobile.

Toutes les pièces constitutives du dossier technique doivent impérativement être lisibles et rédigées en langue arabe, française ou anglaise, y compris les cachets qui y sont apposés. Les documents établis par le fabricant doivent obligatoirement être signés et cachetés, avec indication claire du nom et qualité du signataire.

Echantillon

• Le demandeur est tenu de déposer, contre une décharge de réception, un échantillon de l’équipement de communications électroniques, dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de l’introduction de la demande, sauf pour les équipements faisant objet d’importation;
• L’échantillon doit être en parfait état de marche, exigé pour les essais et les mesures;
• L’échantillon doit être restitué au demandeur, à l’issue des essais et mesures, contre une décharge de remise;
• L’échantillon doit contenir un étiquetage selon les exigences prévues par la réglementation en vigueur;
• Lorsque l’échantillon, objet de la demande, ne peut être déplacé, les essais et les mesures sur l’équipement, objet de la demande d’homologation, sont effectués sur site dans un délai n’excédant pas dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de l’introduction de la demande.

Tarification

Conformément à l’Arrêté n°011 du 08 Mars 2026 fixant les frais de traitement des dossiers d’homologation des équipements de communications électroniques, les frais de traitement des dossiers administratifs et techniques d’homologation des équipements de communications électroniques sont fixés comme suit :

• Frais de traitement du dossier administratif : d’un montant de dix-sept mille cinq-cents dinars Algériens (17 500 DA) en hors taxes, acquitter au moment du dépôt de la demande d’homologation.
• Frais de traitement du dossier technique : d’un montant de cent-cinquante mille dinars Algérien (150 000 DA) en hors taxes, acquitter au moment du retrait du certificat de conformité.