Services de Communication Electronique
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Professionnels › Homologation

L'homologation concerne les équipements terminaux et installations radioélectriques destinés à être connectés à un réseau de communications électroniques ouvert au public.

L’homologation vise, à travers le dossier déposé prévu dans la procédure d’homologation (Décision n°28 du 16/10/2019, modifiée et complétée) et les tests effectués, à s’assurer de la conformité de l’équipement objet de la demande d’homologation aux normes et spécifications reconnues par l’Autorité de régulation en matière de sécurité des usagers, de la compatibilité électromagnétique, de la protection des réseaux de télécommunications, d’interopérabilité et de bonne utilisation du spectre.

L’homologation est attestée par un certificat de conformité.

25 février 2020 11:26

Procédure

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Soumission en ligne

Procédure de soumission de demande de service en ligne

La procédure pour la soumission de demandes de services en ligne est consultable sur ce lien.

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NB : L'ARPCE peut exiger toute information ou document complémentaire.