Partie administrative
- Annexes 02, 03, 04 dûment renseignées, datées, cachetées avec mention de la raison sociale et dûment signées par le représentant légal de la personne morale ou son mandataire conformément au modèle prévu à l’annexe 05;
- Copie du registre de commerce contenant le(s) code(s) d’activité lié(s) à la fabrication, l’importation et la commercialisation des équipements terminaux ou installations radioélectriques relevant de la compétence de l’Autorité de régulation au sens de la Loi n°18-04 du 10 mai 2018, sus visée;
- Copie de la carte d’immatriculation fiscale;
- Copie du certificat d’existence de la carte d’immatriculation fiscale pour les sociétés étrangères qui exercent en Algérie;
- Statuts de la société;
- Copie de l’agrément de l’activité pour les opérateurs exerçant dans le domaine des équipements sensibles (type1, type2) conformément au décret exécutif n°09-410 du 10 décembre 2009 sus visé;
- Un justificatif de paiement des frais de gestion du dossier d’un montant de Sept Mille Cent Quarante Dinars TTC (7140,00 DA TTC) au profit de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques (ARPCE) Banque CPA Agence d’Hussein Dey : N° 004 00118 40 10004695 40.
Le demandeur d’homologation doit s’acquitter des frais fixes non remboursables de gestion du dossier.
Les frais d’homologation prévu par la décision N°12/PC/ARPT/12 du 16/04/2012 seront réglés lors du retrait du certificat de conformité ou la notification du refus.
Partie technique
- Déclaration de conformité, originale établie par le fabricant ou son mandataire dûment habilité, ou signée électroniquement (Les déclarations de conformité signées électroniquement devront être transmises à l’adresse email suivante : hmg@arpce.dz);
- Certificat d’origine délivré par l’organisme habilité;
-
Certificat de conformité appuyé par les rapports de tests de conformité émanant d’un laboratoire accrédité en matière de :
- Sécurité électrique;
- Compatibilité électromagnétique;
- Spectre radioélectrique (exigé uniquement pour les équipements terminaux radioélectriques et installations radioélectriques);
- Débit d’absorption spécifique (DAS) ou exposition au rayonnement électromagnétique.
- L’accréditation est attestée par un document délivré par l’organisme d’accréditation du pays du laboratoire de tests;
- Pour les rapports de tests qui datent de plus de 3 ans, une déclaration de continuité de fabrication de l’équipement terminal établie par le fabricant ou son mandataire dûment habilité est exigée dans le dossier de la demande d’homologation.
Les documents cachetés et signés doivent être lisibles et rédigés en langues Arabe, Française ou Anglaise.
Le dossier de demande d’homologation doit être fourni sous format papier et numérique, à l’exception des rapports de tests qui doivent être fournis uniquement sous format numérique.
Échantillon
Toute demande d’homologation d’un équipement terminal doit être accompagnée d’un échantillon.
L’échantillon doit être accompagné du :
- Manuel d’utilisation;
- Descriptif technique de l’équipement.
L’échantillon de l’équipement à présenter lors du dépôt de dossier de demande de certificat de conformité doit contenir en étiquetage notamment : marque, modèle, numéro de série, numéro IMEI (terminal cellulaire), pays d’origine, marquage CE.
Durant l’instruction du dossier de demande d’homologation, le requérant est tenu de fournir toute information et pièces complémentaires, notamment celles relatives à la destination et l’utilisation de l’équipement.
Toute demande dont le dossier incomplet est irrecevable.