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Politique de Protection des données à caractère personnel

La présente Politique de Protection des Données à Caractère Personnel a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Électroniques (ARPCE) procède à la collecte, au traitement, à la conservation, à la sécurisation ainsi qu’au partage de vos données personnelles, tout en garantissant le respect de vos droits. Ces traitements sont réalisés en stricte conformité avec la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, modifiée et complétée relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu’avec les dispositions édictées par l’Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP) .

Quelles sont les personnes concernées par cette politique ?

Cette politique s’adresse au/aux:

  • Opérateurs de communications électroniques et des services postaux ;
  • Personnel de l’ARPCE ;
  • Toute personne physique ou morale interagissant avec l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques.
Définitions

Conformément aux dispositions de la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, modifiée et complétée , il est entendu par :

  • Données à caractère personnel : toute information, quel qu'en soit son support, concernant une personne identifiée ou identifiable, ci-dessous dénommée « personne concernée », d’une manière directe ou indirecte, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de son identité physique, physiologique, génétique, biométrique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Personne concernée : Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement ;
  • Traitement des données à caractère personnel , ci-dessous dénommé « traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées à l’aide de moyens ou de procédés automatisés ou non et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, le cryptage, l’effacement ou la destruction .
  • Responsable du traitement : La personne physique ou morale, publique ou privée, ou le service, qui détermine, seul ou avec d’autres, les finalités et les moyens du traitement.
  • Délégué à la protection des données à caractère personnel : Point de contact entre l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Électroniques et l’Autorité Nationale pour la Protection des Données à caractère Personnel.
Qui est le Responsable du Traitement de vos données à caractère personnel ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques, institution indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, créée par la loi n°2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications, abrogée par la loi n°18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électronique, sise à 1 rue Kaddour Rahim Hussein dey 16005, Alger.

L'Autorité de régulation en tant que responsable de traitement utilise vos données à caractère personnel uniquement pour des finalités déterminées et explicites, seules les données qui nous sont utiles sont collectées.

Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons ?

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, fixées par la loi n°18-04 du 10 mai 2018, l’ARPCE collecte vos données à caractère personnel, telles que :

  • Données d’identité : nom, prénom, date et lieu de naissance.
  • Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone mobile.
  • Données professionnelles : curriculum vitae, diplômes, expériences professionnelles.
  • Données économiques et financières : situation financière, fiscale, détails de comptes bancaires ou postaux.
  • Données de visite : informations recueillies lors de vos visites au siège de l’ARPCE.
  • Vidéosurveillance : enregistrements vidéo des visiteurs au siège de l’ARPCE.
Durée de Conservation des Données

Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles peuvent aussi être archivées pour des motifs légaux.

Comment les données sont-elles Collectées ?

La collecte des données à caractère personnel peut être directe (formulaire d’inscription) ou indirect, manuellement ou automatiquement, via des supports papier ou électronique, internet, applications mobiles/web, applications de messagerie instantanées où lors de vos visites au siège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques.

Utilisation des données

Les données collectées à caractère personnel sont utilisées pour :

  • Améliorer la qualité des services ;
  • Assurer la sécurité interne de l’ARPCE ;
  • Contrôle des opérateurs de communications électroniques et postaux ;
  • Gestion de votre compte utilisateur ;
  • Gestion de vos demandes d’information et des titres juridiques ;
  • Communiquer avec les personnes physiques interagissant avec l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques;
  • Fourniture des services proposés par les Applications : tests de débit, historique des tests;
  • Gérer la ressource humaine et le recrutement.
Quel est l’Engagement de l’ARPCE ?

L’ARPCE en tant que responsable de traitement, s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de toute personne physique auprès de laquelle des données sont collectées et cela en conformité avec la loi n° 18- 07 du 10 juin 2018, modifiée et complétée.

Comment nous assurons la sécurité de vos données à caractère personnel ?

L’ARPCE s’engage à prendre toutes mesures utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité de vos données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

À qui les données sont-elles envoyées ?

Sauf obligation légale, vos données ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement préalable.

Est-ce que vos données à caractère personnel sont transférées à l’étranger ?

Vos données à caractère personnel ne sont pas transférées à l’étranger.

Quels sont vos droits concernant vos données à caractère personnel ?

Conformément aux dispositions de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018, modifiée et complétée, vous disposez d'un droit à l'information, d'un droit d'accès, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition.

  • Droit à l'information : Article 32 de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018, modifiée et complétée.
    Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires concernant le traitement, vous pouvez envoyer votre demande à l'adresse électronique indiquée ci-dessous et nous vous fournirons toutes les informations requises relatives au Traitement.
  • Accès : Article 34 de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018, modifiée et complétée.
    Si vous souhaitez avoir accès à vos données à caractère personnel, vous pouvez envoyer votre demande à l'adresse électronique indiquée ci-dessous et nous vous fournirons une copie des données personnelles contenues dans votre demande.
  • Droit de rectification : Article 35 de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018, modifiée et complétée.
    Si vous constatez que vos données à caractère personnel sont incorrectes ou incomplètes, vous pouvez demander à ce qu'elles soient modifiées ou complétées, en envoyant une demande à l’adresse électronique indiquée ci-dessous.
  • Droit d'opposition : Article 36 de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018, modifiée et complétée.
    Si vous ne consentez pas au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au même traitement en envoyant une demande à l'adresse électronique indiquée ci-dessous.

Ces droits sont exercés par le Délégué à la protection des données à caractère personnel via les moyens suivants:

Vous pouvez également introduire une protestation, un recours ou une plainte auprès de l'Autorité nationale pour la protection des données à caractère personnel :

En Cas de Désaccord

Si un désaccord persiste concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter l’Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel :

Mise à jour de cette politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique pour refléter des évolutions légales ou techniques. La version modifiée sera publiée sur cette page.

  • Consentement : En utilisant nos services et notre site web, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de Confidentialité et acceptez les conditions qui y sont décrites.