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Demande d’attribution de ressource en numérotation

Conformément à l’article 13 de la loi n°18-04 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, l’Autorité de Régulation a pour mission d’établir un plan national de numérotation, d’examiner les demandes de numéros et de les attribuer aux demandeurs.

L’Autorité de Régulation (ARPCE) a adopté en date du 22 février 2008, un Plan de Numérotation National (PNN) à 10 chiffres afin de répondre à l’important développement des réseaux Mobiles en Algérie.

Le Plan de Numérotation National se compose de deux parties, une partie E.164 de l’UIT (Recommandation de l’Union Internationale des Télécommunications) et une partie non-E.164.

Partie E.164 du PNN

Le nouveau format à 10 chiffres (ZNABPQMCDU) consiste à ajouter le chiffre « N » en tête de l’ancienne numérotation à 9 chiffres (ZABPQMCDU), pour les numéros mobiles, les numéros de services à valeur ajoutée (SVA), les numéros VSAT et les numéros non-géographiques pour VoIP. Le détail est donné dans le tableau ci-après.

Z N A B P Q M C D U Attributaire
05 0 5 4 0
1
2
9
P Q M C D U Wataniya Télécom Algérie (WTA)
0 5 5 B P Q M C D U Wataniya Télécom Algérie (WTA)
0 5 6 0
1
2
P Q M C D U Wataniya Télécom Algérie (WTA)
06 0 6 5 5
6
7
8
9
P Q M C D U Algérie Télécom Mobile (ATM)
0 6 6 B P Q M C D U Algérie Télécom Mobile (ATM)
0 6 7 0
1
2
3
4
5
6
P Q M C D U Algérie Télécom Mobile (ATM)
0 6 9 6
7
8
9
P Q M C D U Algérie Télécom Mobile (ATM)
07 0 7 7 B P Q M C D U Optimum Télécom Algérie (OTA)
0 7 8 0
1
2
3
4
P Q M C D U Optimum Télécom Algérie (OTA)
0 7 9 B P Q M C D U Optimum Télécom Algérie (OTA)
08 0 8 0 0 1 Q M C D U Services Libre Appel
0 8 0 1 1 Q M C D U Service à valeur ajoutée - tarif ≤ 5 Da
0 8 0 2 1 Q M C D U Service à valeur ajoutée - tarif ≤ 20 Da
0 8 0 3 1 Q M C D U Service à valeur ajoutée - tarif ≤ 50 Da
0 8 0 4 1 Q M C D U Service à valeur ajoutée - tarif ≤ 70 Da
0 8 0 5 1 Q M C D U Service à valeur ajoutée - tarif ≤ 90 Da
0 8 0 6 1 Q M C D U Service à valeur ajoutée - tarif ≤ 120 Da
0 8 0 7 P Q M C D U Non attribué
0 8 0 8 0 Q M C D U Service à valeur ajoutée pour jeux et concours - tarif ≤ 60 Da
0 8 0 9 1 Q M C D U Service à valeur ajoutée pour jeux et concours - tarif ≤ 120 Da
09 0 9 6 1 P Q M C D U Numéros pour VSAT (ATS, OTA)
0 9 8 2 P Q M C D U Numéros non-géographiques (VoIP)

Pour des contraintes techniques de migration du réseau fixe, les numéros géographiques à 9 chiffres sont restés inchangés dans le Plan de Numérotation National.

Z A B P Q M C D U Attributaire
0 1 B P Q M C D U Non attribué
0 2 B P Q M C D U Algérie Télécom
0 3 B P Q M C D U Algérie Télécom
0 4 B P Q M C D U Algérie Télécom
Partie non-E.164 du PNN

Les numéros non-E.164 (numéros courts) sont ceux qui sont dans le PNN de l’Algérie commencent par les chiffres 1 à 9.

Le Plan National de Numérotation a défini des espaces de numéros distincts en fonction du tarif de manière à offrir la lisibilité tarifaire aux utilisateurs, et ce comme suit :

Plage de numéro dans L'espace « 1 »

Les numéros courts de cet espace sont en priorité réservés aux services d'urgence ou services à caractère social. Tous les numéros d'urgence ou désignant de services à caractère social doivent être ouverts sur tous les réseaux.

Plage de numéro dans L’espace « 3 »

Les numéros courts de cet espace sont en priorité dédiés pour les services vocaux dont le service est accessible depuis l’ensemble des interfaces mobiles et fixes.

Les numéros courts à quatre (04) chiffres (3ABP) et dont le tarif est supérieur à celui appliqué par les opérateurs sont dédiés pour les services vocaux à valeur ajoutée.

Cet espace est réparti selon le palier tarifaire suivant :

Plages de numéros Tarifs
30BP 0DA (gratuit pour l’appelant)
31BP Réservé
32BP Réservé
33BP Service non gratuit dont le tarif est inférieur à 40DA
34BP Réservé
35BP Réservé
36BP Service dont le tarif est supérieur à 40DA et inférieur ou égal à 80DA
37BP Réservé
38BP Services dont le tarif est supérieur à 80DA
39BP Réservé
Plage de numéro dans L’espace « 6 »

Les numéros courts à cinq (05) chiffres (6ABPQ) sont dédiés aux services SMS. L’envoi d’un SMS vers un numéro à cinq (05) chiffres donné se verra offrir le même contenu de service sur l’ensemble des réseaux.

Les numéros courts de cet espace sont en priorité dédiés aux numéros qui offrent des services SMS à valeur ajoutée dont le service est accessible depuis l’ensemble des interfaces mobiles et fixes. Cet espace est réparti selon le palier tarifaire suivant :

Plages de numéros Tarif du service SMS
60BPQ Services gratuit
61BPQ réservé
62BPQ Réservé
63BPQ Service non gratuit dont le tarif est inférieur ou égal à 60DA
64BPQ Réservé
65BPQ Réservé
66BPQ Service dont le tarif est supérieur à 60DA et inférieur ou égal à 100DA
67BPQ Réservé
68BPQ Services dont le tarif est supérieur à 100DA
69BPQ Réservé

L'attribution de la ressource en numérotation est soumise au paiement à l'Autorité de régulation d'une rémunération pour services rendus fixée selon le barème ci-dessous :

Type de numéro Utilisation de la ressource Frais annuels dus en HT au titre d'une attribution (à l'unité en DA)
Numéro court à 4 chiffres Vocale Platinum : 2 000 000
Gold : 1 500 000
Argent : 1 000 000
Ordinaire : 500 000
Numéro court à 5 chiffres SMS Platinum : 1 000 000
Gold : 750 000
Ordinaire : 70 000
Numéro long non géographique Vocale Platinum : 80 000
Gold : 40 000
Argent : 20 000
Ordinaire : 5 000
Code de Signalisation Nationale (NSPC) 50000
Internationale (ISPC) 100 000
25/02/2020 11:26

Procédure

Téléchargements

Soumission en ligne

Informations sur la Demande
Type de demande
Objet
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Statut du demandeur
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