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Demande d’attribution de ressource en numérotation

Le Plan National de Numérotation a défini des espaces de numéros distincts en fonction du tarif de manière à offrir la lisibilité tarifaire aux utilisateurs, et ce comme suit :

Plage de numéro dans L'espace « 1 »

Les numéros courts de cet espace sont en priorité réservés aux services d'urgence ou services à caractère social. Tous les numéros d'urgence ou désignant de services à caractère social doivent être ouverts sur tous les réseaux.

Plage de numéro dans L’espace « 3 »

Les numéros courts de cet espace sont en priorité dédiés pour les services vocaux dont le service est accessible depuis l’ensemble des interfaces mobiles et fixes.

Les numéros courts à quatre (04) chiffres (3ABP) et dont le tarif est supérieur à celui appliqué par les opérateurs sont dédiés pour les services vocaux à valeur ajoutée.

Cet espace est réparti selon le palier tarifaire suivant :

Plages de numéros Tarifs
30BP 0DA (gratuit pour l’appelant)
31BP Réservé
32BP Réservé
33BP Service non gratuit dont le tarif est inférieur à 40DA
34BP Réservé
35BP Réservé
36BP Service dont le tarif est supérieur à 40DA et inférieur ou égal à 80DA
37BP Réservé
38BP Services dont le tarif est supérieur à 80DA
39BP Réservé
Plage de numéro dans L’espace « 6 »

Les numéros courts à cinq (05) chiffres (6ABPQ) sont dédiés aux services SMS. L’envoi d’un SMS vers un numéro à cinq (05) chiffres donné se verra offrir le même contenu de service sur l’ensemble des réseaux.

Les numéros courts de cet espace sont en priorité dédiés aux numéros qui offrent des services SMS à valeur ajoutée dont le service est accessible depuis l’ensemble des interfaces mobiles et fixes. Cet espace est réparti selon le palier tarifaire suivant :

Plages de numéros Tarif du service SMS
60BPQ Services gratuit
61BPQ réservé
62BPQ Réservé
63BPQ Service non gratuit dont le tarif est inférieur ou égal à 60DA
64BPQ Réservé
65BPQ Réservé
66BPQ Service dont le tarif est supérieur à 60DA et inférieur ou égal à 100DA
67BPQ Réservé
68BPQ Services dont le tarif est supérieur à 100DA
69BPQ Réservé

L'attribution de la ressource en numérotation est soumise au paiement à l'Autorité de régulation d'une rémunération pour services rendus fixée selon le barème ci-dessous :

Type de numéro Utilisation de la ressource Frais annuels dus en HT au titre d'une attribution (à l'unité en DA)
Numéro court à 4 chiffres Vocale Platinum : 2 000 000
Gold : 1 500 000
Argent : 1 000 000
Ordinaire : 500 000
Numéro court à 5 chiffres SMS Platinum : 1 000 000
Gold : 750 000
Ordinaire : 70 000
Numéro long non géographique Vocale Platinum : 80 000
Gold : 40 000
Argent : 20 000
Ordinaire : 5 000
Code de Signalisation Nationale (NSPC) 50000
Internationale (ISPC) 100 000
25/02/2020 11:26

Procédure

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • Une demande d’attribution d’un/ou des numéro(s) adressée à Monsieur le Directeur Général de l’ARPCE, celle-ci doit contenir les renseignements suivants :
    • Identité, raison sociale, adresse, profession ou activité précise du demandeur ;
    • Nature et motif de l’usage des numéros ;
    • Description détaillée du service pour chaque numéro en précisant les conditions d’accès, les modalités de tarification et les caractéristiques spécifiques du service ;
    • Tarification appliquée aux usagers pour chaque numéro ;
    • Couverture géographique.
  • Formulaire de demande de numéro publié sur le site web de l’ARPCE ;
  • Une copie du statut de l’entreprise ;
  • Une copie du registre de commerce ;
  • Une copie de l’agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales pour le cas des Associations ;
  • Un justificatif de paiement des frais de gestion du dossier d’un montant de Trois Mille Cinq Cent Soixante Dix Dinars TTC (3570,00 DA TTC) au profit de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques (ARPCE) Banque CPA Agence d’Hussein Dey : N° 004 00118 40 10004695 40.

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