Grands Dossiers › Service Universel des Communications Electroniques

Le service universel vise à mettre à la disposition de chaque habitant, indépendamment de sa localisation géographique et de son statut social, des moyens d’accès aux services de télécommunications de base et plus particulièrement les services d’accès à Internet à des prix abordables. Cela constitue en effet une priorité majeure pour les pouvoirs publics. Ce souci vient du fait que les services de télécommunications ont une portée macroéconomique et constituent un moyen déterminant d'accélérer et de favoriser le développement économique et social. Dans cette perspective, le Service Universel des Télécommunications (SUT) est un levier de politique publique et d’aménagement du territoire, permettant d’assurer la cohésion sociale en réduisant les disparités entre les groupes de populations. Cette intervention des pouvoirs publics est rendue nécessaire en ce sens que les seules forces du marché ne sont pas en mesure d’assurer un accès à des prix raisonnables aux citoyens habitants dans des localités éloignées, non suffisamment rentables pour susciter chez les opérateurs un intérêt économique pour les desservir.

Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 18-246 du 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement, les opérateurs titulaires de licences ou d’autorisations sont soumis à une contribution annuelle, qui a été fixée à hauteur de 3%, calculée respectivement sur la base du chiffre d’affaires réalisé annuellement par les opérateurs ou sur le résultat comptable annuel brut pour les titulaires d’autorisation ;de leur chiffre d’affaires global . Le service universel de la poste et des télécommunications bénéficie en cas de besoin du financement de l’Etat dont les montants sont fixés par la loi de finances.

Evolution du service universel à travers les textes réglementaires

Le service universel de la poste et des télécommunications a été institué dans;

  1. la loi 2000-03 du 5 août 2000 en tant que principe fondamental structurant l’ouverture à la concurrence des marchés de la poste et des télécommunications.
  2. Le décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété, déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement;Dans son Art.3 :Les objectifs du service universel des télécommunications doivent concourir à :
    1. la garantie de l'accès au réseau téléphonique;
    2. la pérennité de la fourniture du service téléphonique;
    3. la connexion aux réseaux publics pour assurer la continuité du service;
    4. une tarification à des prix raisonnables;
    5. une qualité de service technique et commerciale spécifiée.
  3. Décret exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement.Dans son article 4, il augmente le débit minimum passant de 512/ko à 1 Mbits/seconde, ainsi que le raccordement des établissements publics d’éducation et des établissements publics spécialisés d’éducation pour les personnes handicapées à l’internet à un débit minimum de 1 Mbits
  4. Loi n°18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, il a été décidé la création d’une commission multi sectorielle, qui aura pour mission principale l’élaboration et la gestion du service universel, et qui sera présidée par le Ministre du secteur. Par conséquent, L’Autorité de régulation n’assure que le paiement des dépenses découlant du service universel « Art. 8: Il est créé un fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques dont la gestion est assurée par une commission multisectorielle présidée par le ministre chargé de la poste et des communications électroniques ou son représentant. »
  5. Décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018. Art. 5:Le service universel des communications électroniques doit concourir à :
    1. l’acheminement des appels d’urgence;
    2. la desserte téléphonique;
    3. l’accès aux services de communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet fixes et mobiles, dans les zones non couvertes, à un débit minimum de deux (2) Mbits/seconde;
    4. l’interconnexion des établissements publics d’éducation et les établissements publics spécialisés d’éducation pour les personnes aux besoins spécifiques par des réseaux privés;
    5. les mesures particulières assurant aux utilisateurs finaux aux besoins spécifiques, au sein des établissements publics, un accès équivaut à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux;
    6. l’interconnexion des établissements de la santé publique par des réseaux privés;
    7. la mise en place des infrastructures de base permettant la consolidation, la sécurisation et la pérennité des communications électroniques pour l’ensemble du territoire national;
    8. la disponibilité des moyens matériels nécessaires au déploiement des plans ORSEC en matière de télécommunications.
  6. Décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques.
    1. En plus d’énumérer dans son art.2 le rôle et les attributions de la « commission », il attribue un rôle à l’Autorité de régulation pour des contrôles à posteriori dans son article 20.
    2. Art. 20. «Les services concernés du ministère chargé de la poste et des communications électroniques et de l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, dans la limite de leur compétence, procèdent à des contrôles a posteriori, du respect, par les opérateurs, des clauses des cahiers des charges relatives à la fourniture du service universel. »
11/10/2020 15:40