Grands Dossiers › Service Universel de la Poste

La loi n° 18-04 du 10 mai 2018 définit le service universel de la poste comme étant « l’offre minimale des services postaux et financiers postaux de base de qualité spécifiée faite au public, de manière permanente, sur l’ensemble du territoire national, à des tarifs abordables et ce, dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’universalité ».

Le décret exécutif n°18-246 du 09 octobre 2018 détermine le contenu du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement.

Le contenu du service universel de la poste, tel que décrit dans le décret exécutif 18-246, recouvre les activités suivantes :

  • La poste aux lettres jusqu’au poids de 2 kg, y compris les livres, catalogues et périodiques;
  • Les envois recommandés et avec valeur déclarée;
  • Les Colis jusqu’à un poids de 20 kg;
  • Les télégrammes;
  • Les envois pour non-voyants;
  • Le paiement des pensions et des mandats sociaux.
  • La régularité de la levée et de la distribution du courrier dans les zones de faible densité de la population et/ou difficiles d’accès;
  • La prise en charge des personnes aux besoins spécifiques, par la réservation de guichets spéciaux dans les établissements postaux;
  • La présence postale dans toutes les agglomérations.

Le service universel de la poste doit concourir essentiellement à :

  • La pérennité de l'activité postale;
  • L’universalité du service postal;
  • La continuité de service publique postal;
  • L’accès de la population à des services postaux et financiers postaux de qualité et à une tarification abordable;
  • L’amélioration des performances administratives, financières et de qualité de service;
  • La garantie de la sécurité des fonds déposés.

Le mode de financement du service universel de la poste :

  • Le service universel de la poste bénéficie du financement éventuel de l’état dont les montants sont fixés par loi de finances;
  • Des contributions des opérateurs de la poste établies comme suit :
    • Pour les opérateurs de la poste, à l’exception de l’opérateur chargé d’assurer le service universel de la poste, la contribution est fixée à trois pour cent (3%) de leur chiffre d’affaires hors taxes;
    • Pour les opérateurs relevant du régime de la simple déclaration de la poste, la contribution est fixée à trois pour cent (3%) du résultat comptable annuel brut.
21/01/2021 10:27