Décision N°35/SP/PC/ARPCE/2019 du 04/12/2019

Abrogeant la décision N° 60/SP/PC/ARPT/2015 du 12/10/2015, modifiée, portant sur les procédures d’instruction et de poursuite des manquements commis par les opérateurs de la Poste et des Télécommunications pour l’application à leur encontre des sanctions pécuniaires.

05 décembre 2019 00:00

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