Décret exécutif n° 04-157 du 11 rabie ethani 1425 correspondant au 31/05/2004
modifiant et complétant le décret exécutif 01-123 du 09/05/2001 relatif au régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications.
