La décision N° 71/SP/PC/ARPT/2015 du 28/10/2015 a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’identification des clients abonnés ou détenteurs de cartes SIM / USIM. Celle-ci renferme les procédures que doivent respecter et appliquer les opérateurs du secteur des télécommunications en vue d’identifier leurs clients.

Outre l’abrogation des décisions n° 11/SP/PC/ARPT/2008 du 14 juillet 2008 modifiée et complétée et la décision n° 91/PC/ARPT/2013 du 11 décembre 2013 modifiée, et leur refonte dans un nouveau dispositif, la présente décision introduit de nouvelles dispositions prévoyant la faculté pour les opérateurs de proposer à leurs clients que ces derniers puissent également, à côté du procédé classique de la signature manuscrite sur support papier, apposer leur signature, à travers un procédé permettant une capture électronique de la signature manuscrite. Est remise au client, après sa souscription à un service de télécommunications une copie imprimée de son contrat.

Enfin, la présente décision lève également l’ambigüité quant à l’obligation de présenter une déclaration de perte, exigée par les opérateurs, pour les cartes SIM/USIM détériorées et facilite par la même la procédure à l’abonné dont la carte SIM/USIM est défectueuse.