Services de Communication Electronique
Régime de la Licence
Régime de l'Autorisation
Activité Postale
Prestations Diverses

Décret exécutif n° 21-248 du 28 Chaoual 1442 Correspondant au 3 juin 2021

Décret exécutif n° 21-248 du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021 fixant le montant de la contrepartie financière applicable au prestataire de service de certification électronique, dans ses deux version française et arabe.

15 juin 2021 15:49

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