Décret exécutif n° 21-199 du 29 Ramadhan 1442 correspondant au 11 mai 2021
Décret exécutif n° 21-199 du 29 Ramadhan 1442 correspondant au 11 mai 2021 fixant le conditions te les modalités de la mise en œuvre de la portabilité de numéros de la téléphonie mobile.