Décret exécutif n°05-98 du 09 safar 1426 correspondant au 20/03/2005

complétant le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications.

20 mars 2005 00:00

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