Décret exécutif n°2000-307 du 16 rajab 1421 correspondant au 14/10/2000
Modifiant le décret exécutif n° 98-257 du 03 joumada el oula 1419 correspondant au 25 août 1998 définissant les conditions et les modalités de mise en place et d’exploitation des services Internet.
