Décret exécutif n° 05-33 du 14 dhou el hidja 1425 correspondant au 24/01/2005

portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public.

24 janvier 2005 00:00

Téléchargements