Décret exécutif n° 04-413 du 06 dhou el kaada 1425 correspondant au 18/12/2004

modifiant le décret exécutif 03-37 du 13/01/2004 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisation pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture des services de télécommunications.

18 décembre 2004 00:00

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