Loi n° 25-11 du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025
La loi citée supa a pour objet de modifier et de compléter la loi n°18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
