Décret exécutif n° 03-36 du 11 dhou el kaada 1423 correspondant au 13/01/2003

complétant le décret exécutif n° 02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation à titre de régularisation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public.

13 janvier 2003 00:00

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