Le décret exécutif cité supa a pour objet de modifier et compléter les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 fixant le régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques.