Décret présidentiel n°26-07 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026
Le présent décret a pour objet la création au sein de toute institution, administration et organisme public d’une structure responsable de la sécurité des systèmes d’information et de la protection des données et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement, désignée ci-après la « structure ».