Décret exécutif n° 09-310 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23/09/2009

modifiant et complétant le décret exécutif n°03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement.

23 septembre 2009 00:00

Téléchargements