Communiqué

Conformément aux dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 04-18 du 10 mai 2018, fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electronique (ARPCE) a promulgué la décision n°46 du 13 octobre 2020, fixant les conditions d’exploitation des services postaux relevant du régime de la simple déclaration. Cette décision vise à dynamiser cette activité, notamment avec l’accroissement, observé et à venir, des opérations du commerce électronique.

L’Autorité de régulation appelle les personnes désirant exercer dans ce domaine, à consulter cette décision et à déposer les dossiers y afférents (Voir Décision N°46/SP/PC/ARPCE/2020 du 13/10/2020).