Services de Communication Electronique
Régime de la Licence
Régime de l'Autorisation
Activité Postale
Prestations Diverses

Décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021

Fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques.

28 janvier 2021 00:00

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