Décret exécutif n° 14-364 du 22 Safar 1436 correspondant au 15/12/2014
Modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-44 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002fixant le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d'autorisations d'exploitation des prestations de la poste.
