La décision n° 36/SP/PC/ARPT/2016 du 21/03/2016 a pour objet de fixer les conditions de migration à distance d’un réseau à un autre du même opérateur pour ses abonnés détenteurs de cartes SIM/USIM prépayées dûment identifiés.

Tout opérateur de téléphonie mobile désirant proposer à ses abonnés prépayés dûment identifiés, la possibilité de migrer à distance de l’un de ses réseaux vers un autre, doit respecter et appliquer les conditions que renferme la présente décision. Celle-ci introduit aux côtés du procédé classique de migration, qui jusque là exigeait notamment la présence physique de l’abonné à l’agence commerciale de l’opérateur, de nouvelles dispositions qui permettent de procéder à la migration à distance via internet.