Communiqué

L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques affirme que l’entreprise LALMI OKBA ISSAM (COLIS PRO EXPRESS) n’a pas respecté les conditions qui lui étaient imposées par les textes législatifs et réglementaires applicables, notamment les dispositions de la décision N° 46/SP/PC/ARPCE/2020 du 13 octobre 2020, fixant les conditions d’exploitation des services postaux relevant du régime de la simple déclaration concernant le certificat d'enregistrement qui a été délivré par l'Autorité de régulation, en date du 07 janvier 2024 sous le N° 14/PC/ARPCE/2023.

A ce titre, l’Autorité de régulation mis en demeure ladite entreprise, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018, fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, afin de se conformer aux exigences des textes juridiques applicables, dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de la date de publication du présent avis.

Par conséquent, conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 38 de la loi 18-04 suscitée, l’Autorité de régulation notifie officielle les griefs retenus à l'encontre de cette entreprise, à savoir:

Non transmission d’un relevé détaillé des opérations comptables pour l'année 2024 certifié par un commissaire au compte.

Le non-respect du présent avis, l'Autorité de régulation prendra toutes les mesures légales possibles à l'encontre de ladite entreprise et engagera toutes les procédures légales disponibles.