Il est porté à la connaissance des demandeurs d’homologation désirant bénéficier du prélèvement d’un échantillon pour les besoins d’homologation, auprès des services de Douanes, qu’il est mis à leur dispositions un document intitulé « engagement pour le prélèvement d’échantillon aux fins d’homologation ». Ce dernier doit être daté, cacheté et dûment signé par le représentant légal de la personne morale ou son mandataire. Ledit document doit être accompagné d’un dossier de demande d’homologation complet.