La décision n° 37/SP/PC/ARPT/2016 du 21/03/2016 a pour objet de fixer les règles de la procédure règlement des litiges d’interconnexion et d’arbitrage portés devant l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications.

Outre l’abrogation de la décision N° 8/SP/PC/ARPT/2002 relative aux procédures en cas de litige en matière d’interconnexion et en cas d’arbitrage, la présente décision introduit de nouvelles dispositions plus adaptées à l’évolution des secteurs de la poste et des technologies de l’information et de la communication notamment sur le plan concurrentiel et tenant compte également de l’évolution des modes de règlement des différends vers des modes alternatifs tels que la conciliation, caractérisés par des procédures consensuelles tendant à rechercher des solutions en vue de la résolution des conflits.

Elle renforce aussi l’exigence de respect du contradictoire à toutes les étapes de la procédure de même qu’elle se préoccupe de la diligence et de la célérité avec lesquelles doivent être prises certaines mesures notamment celles que convoquent l’urgence et la conservation des droits des plaignants dans une procédure appelée à durer.