Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 18-246 du 09 octobre 2018, Déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement., l'Autorité de Régulation vous informe qu'une nouvelle rubrique a été créée sur son site web www.arpce.dz.

À travers cette rubrique, vous pourrez télécharger un fichier aux formats PDF et Excel contenant le relevé détaillé des opérations comptables du compte des contributions au service universel.

Ce document doit impérativement être rempli et certifié par un commissaire aux comptes et transmis à l’Autorité de Régulation dans un délai maximal de cinq (05) mois après la clôture de l'exercice financier, sous format papier ainsi qu'en version numérique à l'adresse e-mail suivante : secrétariat-dfc@arpce.dz

Le paiement de la contribution au service universel doit être effectué annuellement en une seule fois, dans un délai maximal d’un (01) mois après la notification du relevé mentionné ci-dessus. Une facture sera ensuite émise en conséquence.

Par ailleurs, nous vous rappelons que le règlement du montant de la contribution s’effectue comme suit :

• Le montant hors taxes (HT) doit être versé via le compte courant postal (CCP) dédié au service universel, numéro : 0079999000032225934.
• Le montant de la TVA doit être réglé via le compte du Crédit Populaire d’Algérie (CPA), numéro : 00400118401000469540.