La loi de finances pour 2015 révise la loi 2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications en y introduisant une panoplie de sanctions pécuniaires en faveur de l’Autorité de régulation, à l’encontre des opérateurs de la poste et des télécommunications qui manqueraient à leurs obligations essentielles.