Portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-236 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie S.P.A. »
Portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-237 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A.»
Fixant les modalités de paiement de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle applicables aux Opérateurs titulaires de l’Autorisation Générale .
L’Autorité de régulation a mis en demeure les opérateurs ATM (Mobilis), OTA (Djezzy) et WTA (Ooredoo) afin de se conformer aux exigences de couverture et de qualité de service de leurs réseaux GSM, 3G et 4G.
Fixant les principes de tarification des services de certification électronique.
Définissant la procédure de délivrance de l’autorisation générale d’établissement, d’exploitation et/ou de fourniture des services de communications électroniques
Fixant les principes de tarification de la portabilité des numéros de téléphonie mobile.
L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques informe les abonnés aux services de la téléphonie mobile que les opérateurs de la téléphonie mobile ont mis à leur disposition un code unique et gratuit « *154# », pour la désactivation des services à valeur ajoutée auxquels ils ont souscrit tels que les tonalités d’attente.
2021 : l’ARPCE par les chiffres.
Décret exécutif n° 22-39 du 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation générale pour l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public ainsi que les montants de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle y afférentes.
