fixant les attributions du ministre de l’MPTIC.
fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisation pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications.
complétant le décret exécutif n° 02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation à titre de régularisation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public.
définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications.
fixant la date d’ouverture à la concurrence de l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications et la fourniture de services téléphoniques internationaux.
fixant la date d’ouverture à la concurrence de l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications et la fourniture de services téléphoniques interurbains.
fixant la date d’ouverture à la concurrence de l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications et la fourniture de services téléphoniques en milieu rural.
Relatif à l'évaluation de la qualité de service de l'opérateur OTA.
Processus d'octroi de la deuxième licence GSM.
relative aux procédures en cas de litige en matière d’interconnexion et en cas d’arbitrage.
