relative au litige en matière d’obligation de paiement des décomptes d’interconnexion entre les opérateurs ORASCOM TELECOM ALGERIE ET ALGERIE TELECOM.
relative au litige concernant le paiement de soldes des factures d’interconnexion entre les opérateurs ORASCOM TELECOM ALGERIE ET ALGERIE TELECOM.
relative aux tarifs des liaisons d’interconnexion dans le catalogue d’interconnexion d’ALGERIE TELECOM, et non partage du coût de ces mêmes liaisons entre les opérateurs ORASCOM TELECOM ALGERIE ET ALGERIE TELECOM.
relative aux tarifs préférentiels accordés par ALGERIE TELECOM en matière de liaisons louées aux fournisseurs de service Internet.
relative aux prix des liaisons d’interconnexion d’ALGERIE TELECOM.
relative au partage des coûts des liens d’interconnexion entre les deux opérateurs : ALGERIE TELECOM et WATANIYA TELECOM ALGERIE.
complétant le décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications.
complétant le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications.
