portant approbation de l’accord de prêt n° 2000 12 00000 97 signé le 03/01/2003 à Abidjan, entre la RADP et la banque africaine de développement pour le financement du projet de mise à niveau et d’appui au secteur des télécoms.
fixant la date d’ouverture de l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications à boucles locales radio et de fourniture de services téléphoniques au public.
fixant la date d’ouverture à la concurrence de la troisième licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public.
Relatif à l'évaluation de la qualité de service de l'opérateur Algérie Telecom (AT) .
portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du MPTIC.
portant organisation de l’administration centrale du MPTIC.
fixant les attributions du ministre de l’MPTIC.
fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisation pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications.
complétant le décret exécutif n° 02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation à titre de régularisation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public.
définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications.
