fixant la date d’ouverture à la concurrence de l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications et la fourniture de services téléphoniques internationaux.
fixant la date d’ouverture à la concurrence de l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications et la fourniture de services téléphoniques interurbains.
fixant la date d’ouverture à la concurrence de l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications et la fourniture de services téléphoniques en milieu rural.
Relatif à l'évaluation de la qualité de service de l'opérateur OTA.
Processus d'octroi de la deuxième licence GSM.
relative aux procédures en cas de litige en matière d’interconnexion et en cas d’arbitrage.
portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public (annexé aux cahiers des charges).
fixant les conditions d’interconnexion des réseaux et services de télécoms.
fixant les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation relative à la poste et aux télécommunications.
fixant les règles applicables par les opérateurs des réseaux publics de télécoms pour la tarification des services fournis au public.
