fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisation pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications.
complétant le décret exécutif n° 02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation à titre de régularisation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public.
définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications.
portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public (annexé aux cahiers des charges).
fixant les conditions d’interconnexion des réseaux et services de télécoms.
fixant les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation relative à la poste et aux télécommunications.
fixant les règles applicables par les opérateurs des réseaux publics de télécoms pour la tarification des services fournis au public.
portant création de l’agence nationale des fréquences.
fixant le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations d’exploitation des prestations de la poste.
portant création d’ «Algérie Poste ».
