déterminant les envois admis à circuler en franchise postale ou en dispense d’affranchissement.
portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public.
fixant les exceptions afférentes au libellé de la somme sur le chèque postal.
fixant le montant maximum de l’indemnité correspondant à la perte partielle ou totale ou l’avarie d’un colis postal.
définissant les modalités de mise à disposition par les opérateurs de réseaux de télécommunications, de l’annuaire téléphonique en la forme écrite ou électronique à leurs usagers.
portant création de l’agence nationale de radionavigation maritime.
déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement.
portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du MPTIC.
portant organisation de l’administration centrale du MPTIC.
fixant les attributions du ministre de l’MPTIC.