fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique.
Modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 portant code pénal.
La loi citée supa a pour objet de modifier et de compléter la loi n°18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
Relative aux radiocommunications.
Relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
Relative au commerce électronique
fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.
Fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques.
La loi de finances pour 2015 révise la loi 2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications en y introduisant une panoplie de sanctions pécuniaires en faveur de l’Autorité de régulation, à l’encontre des opérateurs de la poste et des télécommunications qui manqueraient à leurs obligations essentielles.
Portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication.
