Décision N° 20/PC/ARPCE/2025 du 11 juin 2025 portant procédure de contrôle d'identification des abonnes des opérateurs de communications électroniques titulaires de licences de téléphonie mobile.
La loi citée supa a pour objet de modifier et de compléter la loi n°18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
Arrêté du Aouel Dhou El Hidja 1446 correspondant au28 mai 2025 fixant la date de lancement de l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi de licences d'établissement et d'exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles ouverts au public de cinquième génération (5G) et la fourniture de services y afférents.
Décret exécutif n° 25-149 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite Spa ».
Le décret cité supra a pour objet d’approuver le renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de communications électroniques au public sur ce réseau, attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite Spa ».
Portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V.SAT et de fourniture de service de communications électroniques au public , attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie Spa ».
Modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d'acquisition, de détention, d'exploitation, d'utilisation et de cession des équipements sensibles.
Portant actualisation de la liste des équipements sensibles fixée à l'annexe I du décret exécutif n° 09-410 du23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles.
Fixant les mesures conservatoires applicables aux équipements sensibles dont les agréments ou les autorisations d’acquisition, d’importation et/ou d’exploitation y afférents ont été retirés ou annulés définitivement par les autorités compétentes, ainsi que leur destination définitive.
Déterminant les envois admis à circuler en franchise postale ou en dispense d’affranchissement.
